747.Sont autorisés dans la bande de protection riveraine d’un cours d’eau à débit régulier ou d’un lac non illustré à la carte DC-3 du document complémentaire du schéma d’aménagement :1°les usages, constructions, ouvrages ou travaux visés aux paragraphes 5° à 7° de l’article 744 et aux paragraphes 2° à 4° et 7° de l’article 745, compte tenu des adaptations nécessaires;
2°lorsqu’un bâtiment principal utilisé à des fins commerciales ou industrielles empiète dans la rive et que les travaux sur celui-ci doivent, pour ce motif, être autorisés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, la construction ou l’agrandissement d’un tel bâtiment;
3°la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal de la classe Habitation ou utilisé à des fins commerciales ou industrielles, sous réserve du respect des conditions suivantes :a)les dimensions du lot ne permettent pas la construction ou l’agrandissement de ce bâtiment à l’extérieur de la bande de protection riveraine en respectant les normes d’implantation en vigueur. Cette condition ne s’applique pas aux travaux d’agrandissement en hauteur lorsque ceux-ci n'entraînent aucune augmentation de l’emprise ni de la projection au sol de ce bâtiment dans la bande de protection riveraine;
b)le bâtiment principal a été construit avant le 7 février 2020 ou le lot existait à cette date, en excluant une opération cadastrale de correction ou réalisée exclusivement à des fins publiques.
